21 décembre 2019
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) - FICHE A 3.0
Tout employeur de 20 salariés ou plus est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés (taux révisable tous les 5 ans).
NB : tous les employeurs, y compris de moins de 20 salariés, devront parallèlement déclarer leur effectif de travailleurs handicapés (via la DSN à compter de 2021). Plus...
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