Un index pour combattre les inégalités salariales

En mai 2018, le gouvernement a présenté un plan d’action pour en finir avec les inégalités femmes-hommes dans les entreprises. Promulguée le 5 septembre 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a mis en place un outil d’évaluation pour mesurer et corriger les différences de rémunération dans les entreprises. Celles-ci ont désormais une obligation de résultats, et non plus seulement une obligation de moyens.
Tous les ans, chaque entreprise d’au moins 50 salariés doit calculer et publier sur Internet son “index d’égalité femmes-hommes”. Cet index prend la forme d’une note sur 100, calculée à partir de 4 critères (pour les entreprises de 50 à 250 salariés) et 5 critères (pour celles de plus de 250 salariés) :

• la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, par catégorie de postes équivalents et par tranche d’âge (40 points) ;
• la même chance d’avoir une augmentation pour les femmes que pour les hommes (20 points) ;
• la même chance d’obtenir une promotion pour les femmes que pour les hommes (15 points) ;
• l’augmentation de salaire garantieau retour de congé maternité (15 points) ;
• la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points).

Les entreprises doivent atteindre a minima la note de 75 sur 100 d’ici à 3 ans. Si leur score est inférieur à 75, celles-ci doivent mettre en place des mesures correctives sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaires.
Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 précise les méthodes de calcul de l’employeur en matière d’écarts de rémunération. La mesure et la publication de cet index sur l’égalité professionnelle est obligatoire à compter du :

• 1^er mars 2019 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés ;
• 1^er septembre 2019 pour les entreprises d’au moins 250 salariés ;
• 1^er mars 2020 pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Plus...