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Formation Continue du Supérieur
23 novembre 2019

La maîtrise de la fécondité - Le droit à la contraception

Accueil - Vie PubliqueLa maîtrise par les femmes de leur fécondité est une des grandes évolutions de société de la deuxième moitié du XXe siècle. Cette liberté - "Notre corps nous appartient", slogan des féministes des années 70 - s’inscrit dans des mouvements parallèles de la société mais aussi dans les progrès de la science et de la médecine (méthodes contraceptives, etc). Il est ainsi considéré qu’une meilleure adéquation entre fécondité souhaitée et effective, une amélioration des conditions de réalisation du projet parental et une réduction des grossesses non désirées vont dans le sens d’une plus grande égalité entre les femmes et les hommes.
Dès 1956, le Mouvement français pour le planning familial milite pour améliorer les conditions de la maternité et de la naissance et souligne les conséquences positives d’une contraception dispensée largement. 
La loi Neuwirth du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances pose le principe du droit à la contraception mais encadre fortement la diffusion des moyens contraceptifs, notamment de la pilule : vente exclusive en pharmacie sur ordonnance médicale dont le coût reste intégralement à la charge des utilisatrices et après le consentement des parents pour les mineures. De plus, la loi interdit toute propagande ou publicité sur ces produits. La loi entre tardivement en vigueur puisque ses décrets d’application ne sont pris qu’en 1969 et en 1972.
En 1974, la loi du 4 décembre instaure le remboursement par la Sécurité sociale des dispositifs de contraception prescrits par un médecin. L’autorisation parentale pour la vente aux mineurs est également supprimée et les centres de planification familiale obtiennent la possibilité de délivrer gratuitement, sur prescription médicale, des produits contraceptifs. La publicité est autorisée à partir de 1991.
La loi du 13 décembre 2000 améliore le cadre d’exercice du droit des femmes à disposer de leur corps et à contrôler leur fécondité. Celle-ci permet la délivrance sans prescription médicale des médicaments ayant pour but la contraception d’urgence (pilule du lendemain). Pour les jeunes filles mineures, elle est accessible de façon anonyme et gratuite dans les pharmacies, les centres de planification familiale et à l’infirmerie scolaire (depuis la loi du 26 mai 2016). Pour les étudiantes, elle est disponible gratuitement dans les services de médecine préventive des universités.

Seules 3% des femmes de 18 à 44 ans qui ne désirent pas tomber enceinte n'ont pas de méthode contraceptive en France.

Aujourd'hui, la contraception est largement utilisée. La pilule contraceptive reste la méthode la plus utilisée, suivie du stérilet. Depuis juin 1999, date à laquelle la contraception d’urgence est devenue accessible en pharmacie sans prescription médicale, ce mode de contraception a fortement progressé. Depuis la loi du 21 décembre 2015, le code de santé publique garantit pour les mineures d’au moins 15 ans un accès anonyme et gratuit à un contraceptif. Plus...

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