Chronologie de l’abolition de la peine de mort en France - Au 21e siècle

12 juin 2001
Deux propositions de loi tendant à créer une "journée nationale en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort" sont déposées au Sénat par Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et à l’Assemblée nationale par Bernard Birsinger et plusieurs autres députés.

21 juin 2001
À l'occasion de l'ouverture du 1er Congrès mondial contre la peine de mort à Strasbourg, le président de la République, Jacques Chirac, adresse une lettre à Michel Taube, président de l'association "Ensemble contre la peine de mort", qui organise l’événement :
 "Monsieur le Président, ... Le 30 mars dernier, devant la Commission des droits de l’homme des Nations unies, j’appelais à l'abolition universelle de la peine de mort.
C’est un combat qu’il faut mener avec détermination et conviction. Car nulle justice n’est infaillible et chaque exécution peut tuer un innocent. Car rien ne peut légitimer l’exécution de mineurs ou de personnes souffrant de déficience mentale. Car jamais la mort ne peut constituer un acte de justice..."

3 mai 2002
Adoption par le Conseil de l’Europe du protocole n°13 à la CEDH relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Ce texte interdit la peine de mort en n’admettant aucune réserve ni dérogation, même en temps de guerre ou de danger imminent de guerre, et va donc beaucoup plus loin que le protocole n°6 pour l'abolition de la peine capitale.

13 octobre 2005
Pour que la France puisse ratifier le 2e protocole du PIDCP du 15 décembre 1989, le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, Jacques Chirac, juge que la Constitution doit être révisée afin d’y inscrire l’interdiction de la peine de mort.

3 janvier 2006
Dans son allocution en réponse aux vœux du Conseil constitutionnel, Jacques Chirac annonce son intention d’engager le processus de révision de la Constitution du 4 octobre 1958.

17 janvier 2007
Présentation en conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort.

19 février 2007
Adoption par le Parlement réuni en Congrès à Versailles du projet de loi constitutionnelle.

23 février 2007
Promulgation de la loi constitutionnelle relative à l’interdiction de la peine de mort. La loi comprend un article unique qui ajoute, au titre VIII de la Constitution, un article 66-1 ainsi rédigé : « Art. 66-1. – Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »

2 octobre 2007
La France ratifie le 2e protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 15 décembre 1989, visant à abolir la peine de mort.

10 octobre 2007
La France ratifie le protocole n°13 à la CEDH du 3 mai 2002 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Mai 2016
Création à l’Assemblée nationale d’un groupe d'études pour l’abolition universelle de la peine de mort.

28 septembre 2016
Dans une interview accordée à la chaîne parlementaire Public Sénat, à l’occasion du 35e anniversaire de l’abolition de la peine de mort au Sénat, Robert Badinter revient sur la tentation pour certains de voir appliquer la peine de mort aux personnes reconnues coupables de crimes terroristes. Il déclare : "Il ne peut pas y avoir de tentation. Il ne peut y avoir que des déclarations démagogiques émanant de femmes ou d’hommes qui savent parfaitement que c’est impossible, au regard de la situation constitutionnelle (…) ce serait quitter le camp si majoritaire aux Nations unies qui interdit le recours à la peine de mort". Il ajoute sur le caractère supposé dissuasif de la peine capitale pour les terroristes : "C’est une absurdité (...) Ce n’est pas la mort qui les fera reculer (…) Ils ont le culte de la mort. Il faut bien le mesurer (…) Si on utilisait la peine de mort contre les terroristes, on ferait prospérer le terrorisme plus encore (…)".

10 octobre 2017
À l’occasion de la 15e journée mondiale contre la peine de mort et du 40e anniversaire de la dernière exécution en France, la France rappelle son attachement à l’abolition universelle de la peine de mort.

10 octobre 2018
À l’occasion de la 16e journée mondiale contre la peine de mort, la France invite tous les États à se mobiliser en vue du 7e Congrès mondial contre la peine de mort organisé du 26 février au 1er mars 2019 à Bruxelles. Plus...