Chronologie de l’abolition de la peine de mort en France - Au XXe siècle

1906
Le président de la République Armand Fallières (1906-1913), partisan de l’abolition de la peine de mort, gracie systématiquement tous les condamnés à mort les deux premières années de son septennat. La Commission du budget de la Chambre des députés vote la suppression des crédits destinés à la rémunération du bourreau et à l’entretien de la guillotine. En novembre, un projet de loi abolitionniste est déposé à la Chambre des députés par le garde des Sceaux du gouvernement Clémenceau, Guyot-Dessaigne. Ce projet de loi est accompagné de deux propositions de loi de Joseph Reinach et Paul Meunier, allant dans le même sens. Ils ne seront discutés qu’en 1908.

1907
L’"affaire Soleilland" relance le débat sur la peine de mort dans la presse et l’opinion publique. Accusé d'avoir violé et assassiné la petite fille de ses voisins, Soleilland est condamné à mort le 24 juillet. Le 13 septembre, il est gracié par le président de la République Armand Fallières. La presse parisienne suit l’affaire avec passion, d’autant que le projet abolitionniste n’a pas encore été voté. Le journal Le Petit Parisien, farouchement anti-abolitionniste, organise à l'automne un "référendum" sur la peine de mort, accompagné d'un "concours". Il en publie les résultats le 5 novembre 1907 : sur 1 412 347 réponses recueillies, 1 083 655 se prononcent en faveur du maintien de la peine capitale, 328 692 pour son abolition.

1908
Le gouvernement Clemenceau, dont le nouveau garde des Sceaux est Aristide Briand, soumet aux députés le 3 juillet le projet de loi prévoyant l’abolition de la peine capitale. Malgré les plaidoyers d’Aristide Briand et de Jean Jaurès, au cours du débat qui les opposent notamment à Maurice Barrès, le projet de loi est rejeté le 8 décembre par 330 voix contre 201.

24 juin 1939
Un décret-loi supprime les exécutions publiques. Les exécutions auront dorénavant lieu dans l’enceinte des prisons. Déjà soulevée à plusieurs reprises, la question des exécutions publiques resurgit avec le scandale de l’exécution le 17 juin 1939 à Versailles d’Eugen Weidmann, de nationalité allemande. L’hystérie de la foule lors de la décapitation et le comportement de la presse tout au long de l’affaire amènent le gouvernement, réuni en conseil extraordinaire, à adopter cette mesure.

Régime de Vichy
De nombreux nouveaux cas d’application de la peine de mort sont adoptés par le régime de Vichy (vols et agressions nocturnes, incendies volontaires de récoltes...). Le maréchal Pétain refuse de gracier une cinquantaine de condamnés à mort de droit commun (dont cinq femmes, parmi lesquelles Marie-Louise Giraud, seule "faiseuse d’anges" guillotinée). De nombreux résistants sont, par ailleurs, exécutés.

21 avril 1949
Germaine Leloy-Godefroy, condamnée à mort pour avoir assassiné son mari, est la dernière femme guillotinée en France.

21 janvier 1977
Condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité de Patrick Henry, pour enlèvement et assassinat d’un petit garçon de sept ans en janvier 1976. Il est défendu par Robert Badinter. Son procès devient celui de la peine de mort.

10 septembre 1977
Exécution d’Hamida Djandoubi, condamné à mort pour assassinat après tortures et barbarie, viol et violences avec préméditation. Il est le dernier criminel exécuté en France.

1978
Le 11 mai 1978, Pierre Bas, fervent abolitionniste, député du Rassemblement pour la République (RPR), dépose une proposition de loi tendant à abolir la peine de mort. Les 6 et 23 juin, Hélène Constans et le groupe communiste et François Mitterrand et le groupe socialiste déposent à leur tour leur proposition de loi. À la fin de l'année, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1979, deux amendements de Pierre Bas et du groupe socialiste tendant à supprimer les crédits couvrant les frais des exécutions capitales sont discutés. Pour faire échec aux amendements, le gouvernement demande un vote bloqué.

1979
Le 14 juin, la Commission des lois de l'Assemblée nationale adopte une proposition de loi tendant à abolir la peine de mort, sur un rapport de Philippe Séguin, député RPR. Toutefois, cette proposition de loi ne sera jamais inscrite à l'ordre du jour. En novembre, à l’occasion de l’examen du budget de la justice pour 1980, deux amendements visant à supprimer les crédits destinés aux frais des exécutions capitales sont de nouveau déposés, sans résultat.

1980
En juin, lors de l’examen du projet de loi "Sécurité et liberté" défendu par le garde des Sceaux, Alain Peyrefitte, deux amendements abolitionnistes de Pierre Bas et du groupe communiste sont débattus mais repoussés. En novembre, lors de l’examen du budget de la justice pour 1981, le débat est relancé en vain par les amendements de Pierre Bas, des groupes socialiste et communiste supprimant les crédits relatifs aux exécutions capitales.

24 janvier 1981
L’abolition de la peine de mort figure au programme des "110 propositions pour la France" présenté par le Parti socialiste et son candidat François Mitterrand pour l'élection présidentielle (proposition n°53).

16 mars 1981
Lors de l’émission télévisée Cartes sur table, François Mitterrand déclare : "je suis contre la peine de mort".

24 mars 1981
Jacques Chirac, candidat RPR à l'élection présidentielle, se prononce également contre la peine de mort devant une assemblée de jeunes du RPR.

10 mai 1981
Élection de François Mitterrand à la présidence de la République.

25 mai 1981
Quatre jours après son investiture, François Mitterrand décide de commuer en réclusion criminelle à perpétuité la peine de mort prononcée le 28 octobre 1980 contre Philippe Maurice. Ce sera la dernière grâce présidentielle d'un condamné à mort en France.

8 juillet 1981
Lors de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale, le Premier ministre, Pierre Mauroy, annonce l’abolition de la peine de mort.

26 août 1981
Le conseil des ministres approuve un projet de loi abolissant la peine de mort et la remplaçant par la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité.

29 août 1981
Le projet de loi n°310 portant abolition de la peine de mort est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.

17-18 septembre 1981
Le 17 septembre, l’Assemblée nationale entame l’examen du projet de loi présenté par le garde des Sceaux, Robert Badinter, dans un discours devenu célèbre.
Le 18 septembre, l’ensemble du projet de loi est adopté par 363 voix contre 117.

28-30 septembre 1981
Les 28 et 29 septembre, le Sénat démarre à son tour la discussion du projet de loi. Le sort du vote est incertain. Finalement, le 30 septembre, les sénateurs votent le projet de loi dans les mêmes termes que les députés par 160 voix contre 126. Le texte est donc définitivement adopté et il n’y a pas de seconde lecture du projet de loi.

9 octobre 1981
Promulgation par François Mitterrand de la loi n°81-908 portant abolition de la peine de mort.

10 octobre 1981
Publication de la loi au Journal officiel.

22 mai 1985
Le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République le 24 avril 1985, déclare conforme à la Constitution le protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) concernant l’abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983.
Ce protocole interdit la peine de mort pour tous les crimes commis en temps de paix.

17 février 1986
La France ratifie le protocole n°6 additionnel à la CEDH du 28 avril 1983.

27 février 1987
Le Conseil d'État interdit l’extradition d'une personne vers un État susceptible de lui appliquer la peine de mort (en l’occurrence l’État turc).

7 juillet 1989
La Cour européenne des droits de l’homme décide qu’un pays membre ne peut pas extrader une personne vers un État susceptible de lui appliquer la peine de mort, l’attente dans les couloirs de la mort représentant un traitement inhumain et dégradant. En l’espèce, l’extradition d’un prisonnier vers les États-Unis où il risquait une condamnation à mort a été déclarée comme contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (affaire Soering contre Royaume-Uni).

15 décembre 1989
Adoption par l’Assemblée générale des Nations unies du 2e protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), visant à abolir la peine de mort. Ce protocole complète le Pacte international sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966, dit Pacte de New York, dont l’article 6 limitait la possibilité d’appliquer la peine de mort aux crimes les plus graves. Plus...