Le régime juridique des lieux de culte

Le principe de la séparation des Églises et de l’État conduit à la redéfinition des règles concernant le régime de propriété, de jouissance et d’entretien des édifices cultuels. La loi de 1905 prévoit trois cas de figure :

• les édifices cultuels propriétés de l’État ou des collectivités territoriales avant la loi de 1905 (notamment ceux nationalisés en 1789) restent la propriété de l’État, des départements ou des communes ;
• les édifices cultuels qui appartenaient aux anciens établissements publics du culte doivent être dévolus aux associations cultuelles. Cette procédure vaut pour l’ensemble des biens des établissements du culte à l’exception de ceux étrangers à l’exercice du culte, lesquels doivent être transférés aux services ou établissements publics ou d’utilité publique dont la destination est conforme à celle desdits biens. En 1905, les associations cultuelles protestantes et israélites sont devenues propriétaires des biens jusque-là détenues par les établissements publics du culte. La question des biens étrangers à l’exercice du culte a été réglée par la création d’associations conformes à la loi de 1901. En revanche, la loi n’a pas pu être appliquée pour l’Église catholique, qui a refusé la constitution d’associations cultuelles. Une loi a été adoptée en 1907 pour résoudre les problèmes de propriété des édifices catholiques. La loi du 2 janvier 1907 pose que tous les biens en question deviennent propriété publique mais sont mis à la disposition des fidèles et des ministres du culte. En conséquence, ces édifices font partie du domaine public et leur entretien est pris en charge par la collectivité publique, ce qui, au final, constitue un réel avantage financier pour la communauté catholique.
• les édifices cultuels postérieurs à 1905 sont la propriété des associations cultuelles ou diocésaines qui les ont construits. Plus...