Mobilité internationale des étudiants - La règlementation des partenariats internationaux

En 2017-2018, 245 000 étudiants étrangers ont effectué en France une mobilité diplômante (d'une durée de plus d'un an), ce qui place la France au 4e rang mondial. Plus de 90 000 étudiants français ont effectué une mobilité sortante diplômante (6e position dans le monde).
La règlementation des partenariats internationaux
Les diplômes en partenariat international sont prévus aux articles D. 613-17 à D. 613-25 du Code de l’éducation. Le partenariat international est organisé par une convention entre le ou les établissements d'enseignement supérieur nationaux et internationaux. Les établissements nationaux doivent avoir été habilités par l'État à délivrer le diplôme concerné. La convention définit notamment les modalités de formation, de constitution des équipes pédagogiques, de contrôle des connaissances et de certification, dans le respect des exigences de qualité requises par la procédure d'habilitation à délivrer le diplôme.
Elle fixe les modalités d'inscription et précise les conditions de l'alternance équilibrée des périodes de formation dans les pays concernés. Elle détermine les modalités de constitution du jury, de délivrance des crédits européens et d'accompagnement matériel, pédagogique et linguistique des étudiants. Dans le cadre d’un partenariat international, les établissements partenaires peuvent délivrer conjointement un même diplôme ou simultanément un diplôme propre à chacun d'eux. Le diplôme délivré conjointement est reconnu de plein droit en France à condition de l’être dans le pays partenaire. Lors de l'évaluation nationale, un rapport précise l'objet des conventions conclues, les adaptations réalisées en matière de pédagogie et les résultats.
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