Opcalia - Conditions de validité d’une clause de dédit formation

Les tribunaux ont défini plusieurs principes à respecter lors de la mise en œuvre d’une telle clause :

• Les dépenses exposées par l’entreprise doivent dépasser ses obligations de financement de la formation professionnelle imposées par la loi ou la convention collective : les sommes dont l’entreprise demande le remboursement dans le cadre de la clause de dédit formation ne doivent pas entrer dans le cadre de son obligation légale ou conventionnelle de financement de la formation, ni avoir été prises en charge (ou remboursées) par un OPCA ou être couvertes par une subvention publique. Seules les dépenses exposées par l’entreprise au-delà de ses obligations et non prises en charge peuvent faire l’objet d’une clause de de dédit formation. (voir la page Participation au développement de la formation professionnelle continue)

Un écrit doit être signé préalablement au départ en formation : la clause de dédit formation doit être signée et acceptée par le salarié avant le début de la formation. L’accord écrit (ou l’avenant au contrat de travail) la prévoyant doit donc, sous peine de nullité, être antérieur au démarrage de l’action. La clause doit préciser les dates, nature, durée et coût réel de la formation financée par l’entreprise, ainsi que les modalités précises de remboursement à la charge du salarié. Une dégressivité du remboursement peut être prévue en fonction de la durée d’engagement du salarié.
Exemple : clause de dédit formation prévoyant un remboursement à l’entreprise d’un montant de 6 000 € si le salarié démissionne avant un délai d’1 an, 4 000 € s’il démissionne avant 2 ans, 2 000 € s’il démissionne avant 3 ans. Plus...