Retour à l'accueilLe texte adopté par l'Assemblée et celui adopté par le Sénat étant divergeant, une commission mixte paritaire (CMP) a été convoquée. Composée à parité de députés et de sénateurs, elle est parvenue à un accord sur un texte commun. Le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) a été adopté par l’Assemblée nationale le 18 juillet puis par le Sénat le 23 juillet. 
Suite au recours déposé au Conseil constitutionnel, le texte est déclaré conforme. La promulgation de la loi devrait intervenir courant août. Plus...