Une entreprise qui exerce certaines activités de SAP peut faire bénéficier à ses clients d'avantages fiscaux et sociaux. Pour ce faire, elle doit déclarer son activité, et, dans le cas de prestations réalisées auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées), obtenir un agrément préfectoral ou une autorisation du conseil départemental. Plus...
La loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives définit les professions libérales comme des personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité :
- de nature généralement civile,
- ayant pour objet d'assurer des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle. Plus...
Les métiers d'art sont répartis dans 16 domaines d'activité :
La liste de ces métiers d'art est fixée par l'arrêté du 24 décembre 2015. Plus...
Certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne justifiant d'une qualification professionnelle pour le métier exercé ou sous son contrôle effectif et permanent. Plus...
La loi du 5 juillet 1996 prévoit l'immatriculation au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises en Alsace et en Moselle) des personnes physiques ou morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat. Plus...
A la base de tout projet de création d'entreprise, il y a une activité. Cette activité peut être de différentes natures :
En fonction de la nature de cette activité exercée,
Faut-il éviter de rencontrer ses clients trop tôt lorsque l'on crée son entreprise ? Les porteurs de projet hésitent parfois à le faire par crainte d'être discrédités en n'étant pas en mesure de présenter un produit ou un service totalement abouti.
C'est sans doute le piège le plus fréquent qu'il faut bien entendu éviter. Ce qui vous importe, en tant que futur chef d'entreprise, c'est naturellement de satisfaire les attentes de vos clients. Il est donc primordial de les rencontrer au plus vite pour tester votre idée/produit et recueillir les remarques et critiques qui vous permettront de l'améliorer. Plus...
Le nom de l'entreprise, appelé aussi "nom commercial" identifie le fonds de commerce. Ex. : "Grain de beauté" pour un cabinet d'esthétique.
Les greffes des tribunaux de commerce peuvent autoriser les sociétés ayant des activités distinctes à utiliser différents noms commerciaux. Cette tolérance est admise dans une limite variant d'un département à un autre. Plus...
Toute entreprise doit aujourd'hui disposer d'un site internet, outil très utile pour se faire connaître ! Un site internet est en quelque sorte une vitrine susceptible de multiplier les moyens de communiquer avec ses clients : présenter son activité, donner des informations, répondre à des demandes, vendre ses produits et ses services. Plus...
Les logiciels sont protégés au titre du droit de propriété littéraire et artistique. Ils peuvent dans quelques cas particuliers relever de la loi sur les brevets d'invention.
C'est une protection qui s'obtient sans aucune formalité particulière. En effet, l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous". Plus...
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