Bpifrance Création - Personne condamnée - Interdiction d'exercer une profession commerciale

Cette interdiction vise les commerçants exerçant à titre individuel et les dirigeants de sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SNC, etc.)

Prononcé de la peine

Cette interdiction n'a pas de caractère automatique (art.131-27 du code pénal).Elle peut être prononcée :

• soit à titre de peine complémentaire, à titre définitif ou pour une durée inférieure à 15 ans, lorsqu'une personne a été reconnue coupable des infractions suivantes :
• Crimes et délits contre les personnes : crime contre l'humanité et contre l'espèce humaine, atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie, délaissement criminel, séquestration et détournement de moyen de transport, conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité, traite des êtres humains, proxénétisme.
• Crimes et délits contre les biens : vol aggravé, extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance, recel, crime d'incendie, blanchiment.
• Crimes et délits contre la Nation : trahison, espionnage, terrorisme, atteinte criminelle à la liberté individuelle, corruption et trafic d'influence, entrave criminel à l'exercice de la justice.
• Délits relatifs au droit des sociétés et délit de banqueroute.
• Infractions relatives au droit de la consommation : violation des règles relatives aux appellations contrôlées, délit de démarchage et d'abus de faiblesse, tromperie, fraude et falsification, prêt usuraire,
• Réglementation des loteries, jeux de hasard et casino.
• Réglementation spécifiques : infraction à la législation ou réglementation des relations financières avec l'étranger, travail dissimulé, usage d'armes chimiques, crimes militaires, etc.
• soit à titre de peine alternative, c'est-à-dire à la place d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Dans ce cas l'interdiction est limitée à une durée de cinq ans au plus (art.131-6, 15° du code pénal).

Conséquences

Une personne condamnée à une interdiction d'exercer une profession commerciale ne pourra pas :

• créer ou reprendre une entreprise individuelle, 
• diriger, administrer, gérer ou contrôler une société commerciale.

En revanche, elle pourra être associée d'une SARL, d'une SAS, ou actionnaire d'une SA, si par ailleurs elle n'y exerce aucune fonction de direction (gérant, président, administrateur, directeur général, président du conseil d'administration, etc.). Plus...