Bpifrance CréationUne personne interdite bancaire peut créer ou reprendre une entreprise. Cependant elle risque de rencontrer des difficultés pour ouvrir un compte en banque au nom de l'entreprise. Dans ce cas, elle peut exercer son "droit au compte" :
  • soit en demandant au guichet bancaire qui lui a refusé l'ouverture d'un compte de transmettre à la Banque de France les informations permettant à celle-ci de désigner d'office un établissement bancaire chargé de lui ouvrir un compte. Cette procédure est réservée aux entrepreneurs individuels,
  • soit en se rapprochant directement de la Banque de France afin de demander la désignation d'office d'un tel établissement, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise.
Le compte ouvert fonctionnera de manière très simple : il sera possible d'obtenir l'argent crédité sur le compte mais le découvert sera impossible.
L'interdit bancaire ne peut obtenir de chéquier. Il aura droit à la remise d'une carte de paiement à autorisation systématique  ou, à défaut, une carte de retrait permettant dès l'instant où il a de l'argent sur son compte de retirer des fonds au guichet ou aux distributeurs de billets de sa propre banque. Plus...