La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » (lire le texte de loi) promulguée le 11 février 2005 (loi n° 2005-102, JO n° 36 du 12 février 2005), est l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées. Composée de 101 articles, elle apporte des évolutions majeures et réforme la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 Juin 1975. Plus...26 mai 2019
Handi-Pactes PACA-Corse - Une loi pour « l'égalité des chances »
La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » (lire le texte de loi) promulguée le 11 février 2005 (loi n° 2005-102, JO n° 36 du 12 février 2005), est l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées. Composée de 101 articles, elle apporte des évolutions majeures et réforme la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 Juin 1975. Plus...
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