FIPHFP - FAQ - Un groupement d'intérêt public (GIP) est-il assujetti au FIPHFP ?

Depuis la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et son article 65, les GIP ont été intégrés dans le champ des employeurs publics soumis à l’obligation d’emploi. Sauf disposition particulière, ils ont donc obligation de procéder à une déclaration auprès du FIPHFP.
L’obligation d’emploi s’apprécie au regard de la nature juridique de l’employeur et non du statut des agents employés. Plus...