FIPHFP - Recrutement et maintien : textes de lois

Retrouvez ci-dessous les principaux textes juridiques relatifs à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique.

Recrutement

• Fonction publique d'Etat : art. 27-I de la loi 84-16 du 11/01/1984
• Fonction publique territoriale : art. 35 de la loi 84-53 du 26/01/1984
• Fonction publique hospitalière : art. 27-I de la loi 86-33 du 9/01/1986

Aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la Fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction.

Maintien dans l’emploi

• Fonction publique d'Etat : art. 63 de la loi 84-16 du 11/01/1984.
• Fonction publique territoriale : art. 81 de la loi 84-53 du 26/01/1984.
• Fonction publique hospitalière : art. 71 de la loi 86-33 du 9/01/1986. Plus...