Agefiph - Employer des personnes handicapées

Pour être en conformité avec la loi, l’emploi direct est la façon la plus évidente de remplir votre obligation. Chaque personne handicapée en poste (CDI, CDD, intérim, stage) est comptabilisée comme une unité bénéficiaire.

Qui sont les personnes handicapées concernées ?

Le Code du travail (article L 323-3) définit les personnes handicapées concernées par l’obligation d’emploi. Parmi elles : 

• les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH);
• les titulaires de la carte d’invalidité;
• les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH);
• les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics;
• les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain;
• les bénéficiaires mentionnés dans les articles L 394 , L395 et L396 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
• les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

Retrouvez toutes les informations relatives à la mise en oeuvre de l'obligation d'emploi dans notre Foire aux questions. Plus...