La date de signature du reçu pour solde de tout compte doit conférer date certaine mais n’est pas obligatoirement manuscrite

Par un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation a rappelé que le délai de dénonciation du reçu pour solde de tout compte est de 6 mois à compter de la date de signature du reçu. Plus...