REFORME - Compensation financière du transfert de compétences des DRONISEP

Le décret n°2019-10 (04/01/2019) précise les modalités d'estimation et de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges de fonctionnement et d'investissement transférés pour application de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018. Plus...