Contrat de professionnalisation, Contrat d’apprentissage et PROA – Projet de décret

Projet de décret relatif aux modalités de prise en charge par les opérateurs de compétences des dépenses mentionnées aux articles L.6332-14 et L. 6332-17 du code du travail
Publics concernés : opérateurs de compétences, entreprises, branches professionnelles, les salariés et les demandeurs d’emploi.
Objet : définition des dépenses éligibles au financement par les sections financières des opérateurs de compétences relatives aux actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et de l’alternance.
Notice : Le présent décret définit les principes de prise en charge des dépenses effectuées dans le cadre des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et des dépenses effectuées dans le cadre des actions financées par la section alternance des opérateurs de compétences, notamment au titre des contrats de professionnalisation et de la reconversion ou promotion par l’alternance.