Les droits d’inscription - B - L’hypothèse risquée d’une augmentation des droits pour les seuls étudiants étrangers

II. Pour une plus grande reconnaissance et un meilleur accompagnement des enseignants-chercheurs dans l'ensemble de leurs missions
Chapitre II Les hypothèses d’évolution des droits d’inscription universitaires
III - Les implications des différentes modalités d’évolution des droits d’inscription universitaires
A - Une option à écarter : la suppression des droits
Actuellement, les droits d’inscription à l’université sont identiques quelle que soit la nationalité de l’étudiant. Les étrangers sont soumis aux mêmes droits d’inscription que les étudiants français pour les formations préparant aux diplômes nationaux à l’université.
La Cour a analysé une hypothèse d’évolution des droits d’inscription consistant à faire payer aux étudiants étrangers non ressortissants d’un pays de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse des droits d’inscription d’un montant supérieur à celui des ressortissants français et de l’espace européen, y compris à l’université.
Les différentes pratiques au sein de l’OCDE
Au sein de l’UE, la Grèce, l’Irlande, la Lettonie, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, les Pays Bas, la Pologne, la République tchèque et le Royaume-Uni pratiquent la différenciation des frais de scolarité pour les étudiants étrangers. Pour les pays tiers de l’UE, la différenciation des droits est notamment mise en oeuvre au Canada, au Chili, au sein de la Fédération de Russie, en Australie, en Nouvelle-Zélande et en Turquie. Aux États Unis, les étudiants étrangers sont redevables du même montant de droits d’inscription que les étudiants originaires d’un autre état que celui où est implanté l’établissement d’enseignement supérieur.
Comme en France, la pratique de droits d’inscription identiques pour les ressortissants nationaux et les étudiants étrangers est la règle en Allemagne, en Finlande, en Slovaquie, en Espagne, en Estonie, en Hongrie, au Luxembourg, au Portugal, en Slovénie, en Islande et en Norvège. Il est à noter que deux Länder allemands, le Bade-Würtemberg et la Rhénanie du Nord-Westphalie, ont récemment décidé d’instaurer le paiement de droits d’inscription d’un montant de 1 500 € par semestre pour les étudiants étrangers, alors que la gratuité s’applique aux étudiants nationaux et européens.
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