Les droits d’inscription - III - Une cohérence du cadre actuel à établir

Les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur - Cour des comptes - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale • Novembre 2018
III - Une cohérence du cadre actuel à établir
Les droits d’inscription peuvent avoir deux fonctions : assurer des recettes aux établissements et réguler les flux étudiants. En France, ils n’ont longtemps joué aucun de ces deux rôles au sein de l’enseignement supérieur public. Cette situation perdure au sein des universités. À l’inverse, certains établissements d’enseignement supérieur publics, encore minoritaires, font jouer aux droits un rôle financier à l’appui du développement de leurs ressources propres.
Cette évolution différenciée, dont la Cour prend acte, souffre de n’être ni pilotée ni coordonnée. Elle pourrait se laisser influencer, sans finalité explicite, par les logiques à l’oeuvre dans l’enseignement supérieur privé, au sein duquel les droits assurent l’essentiel du financement.
La référence implicite à l’enseignement supérieur privé
Alors que la proportion d’étudiants au sein des établissements de l’enseignement supérieur privé croit régulièrement depuis plus de deux décennies, la plupart de ces établissements ont été confrontés, au cours des dix dernières années, à un accroissement de leurs charges pour assurer leur développement, améliorer la qualité de leurs formations et obtenir les accréditations internationales qui la certifient, adosser leurs formations à la recherche afin de faire face à la concurrence y compris internationale et garantir un haut degré d’attractivité de leur établissement. Parallèlement à la diminution de la part des ressources publiques, l’augmentation des frais de scolarité a été la principale variable d’ajustement. Le développement de cette ressource a reposé sur une extension de l’offre de formation et une augmentation des effectifs, ainsi qu’une augmentation du niveau des frais de scolarité.
Ces tendances se retrouvent à des degrés divers au sein de ces établissements. Les droits de scolarité des écoles supérieures de commerce et de gestion (ESCG) s’élèvent, par exemple, désormais, en moyenne, à plus de 14 000 € par an et par étudiant pour le programme « Grande école » des écoles les plus prestigieuses, et s’étalent entre 8 000 € et 12 500 € pour les autres ESCG. L’augmentation des frais de scolarité dans la plupart des établissements d’enseignement supérieur privé, au cours des dernières années, a pu contribuer à l’élargissement du spectre des droits implicitement acceptables dans la sphère publique. En effet, alors que les droits d’inscription des formations publiques sélectives augmentent, le niveau des frais de scolarité pratiqués au sein des établissements d’enseignement supérieur privés constitue, de manière implicite ou explicite, une borne haute.
La différenciation croissante des droits d’inscription actuellement à l’oeuvre au sein de l’enseignement supérieur public, impose a minima la redéfinition d’une politique introduisant de la cohérence dans deux dimensions majeures du cadre actuel.
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