Les droits d’inscription - 3 - Les conséquences de ces évolutions non coordonnées : des disparités de droits mal justifiées

Les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur - Cour des comptes - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale • Novembre 2018
Chapitre II - La hausse des droits dans certains établissements : vers la différenciation
C - Les écoles publiques d’ingénieurs : un mouvement non coordonné de progression des droits d’inscription
3 - Les conséquences de ces évolutions non coordonnées : des disparités de droits mal justifiées entre formations publiques
Les augmentations de droits d’inscription au sein des écoles d’ingénieurs publiques, non coordonnées entre les différentes tutelles ministérielles, ont abouti à des disparités de droits entre des formations très comparables.
La décision récente du ministère chargé de l’enseignement supérieur d’augmenter significativement les droits d’inscription de l’École des mines de Nancy et ceux des écoles centrales de Lille, Lyon, Marseille et Nantes contribue, à cet égard, à réduire, en partie, la dispersion des droits d’inscription dans les écoles publiques d’ingénieurs entre les différents ministères de tutelle.
Il demeure néanmoins des différences de droits entre écoles d’ingénieurs publiques, la majorité des écoles sous tutelle du MESRI conservant, par exemple, des droits d’inscription à 601 euros. Ces écarts ne paraissent pas justifiés dans la mesure où ils ne reflètent pas nécessairement une disparité de la qualité des formations dispensées, ni même de la performance en termes d’insertion professionnelle. Les différences risquent de générer des incompréhensions parmi les étudiants en termes de valeur des diplômes délivrés par ces écoles. L’augmentation récente des droits au sein de certaines écoles d’ingénieurs sous tutelle du MESRI a, par ailleurs, rajouté à la multiplication désordonnée des différents niveaux de droits, dès lors que cette augmentation a concerné non seulement les formations d’ingénieurs post-classes préparatoires mais également, lorsqu’elles existaient, les deux années de formation postbaccalauréat préparant au cursus d’ingénieur. Elle a ainsi introduit une divergence forte entre les droits de ces formations post-baccalauréat et les classes préparatoires aux grandes écoles (gratuites), alors même que ces formations post-baccalauréat ont souvent pour objectif de diversifier le profil des étudiants dans les cursus d’ingénieurs.
En outre, les augmentations ponctuelles et répétées des droits au sein des écoles d’ingénieurs publiques témoignent de l’absence d’une vision stratégique claire, et partagée au niveau interministériel, sur leur point d’aboutissement. Cette situation peut alimenter, chez les étudiants et leurs familles, la crainte d’une « fuite en avant » vers un modèle de financement inspiré des établissements privés. En effet, la plupart des ministères fixent les droits d’inscription par un arrêté annuel dont la publication peut, de surcroit, s’avérer tardive comme dans le cas, extrême, des écoles centrales et de l’École des Mines de Nancy, où les droits ont augmenté de 310 % par un arrêté publié le 21 août 2018, alors même que les inscriptions étaient déjà largement entamées. La bonne pratique de certains ministères, comme celui de l’agriculture, qui s’efforcent de donner une visibilité pluriannuelle de l’évolution des droits aux étudiants mais aussi aux établissements en les fixant pour plusieurs années universitaires, doit, à cet égard, être relevée.
Ces évolutions non coordonnées et les disparités injustifiées auxquelles elles aboutissent rendent indispensable un renforcement de la coordination interministérielle. Celui-ci est également nécessaire afin de régulariser, à brève échéance, le fondement juridique des droits d’inscription aux concours des grandes écoles, en particulier des écoles d’ingénieurs publiques. En effet, en application de l’article 48 de la loi de finances du 24 mai 1951, et comme l’a rappelé le juge administratif (TA de Strasbourg, 5 juin 2008, n° 0705729-7), seul un arrêté cosigné par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le ministre chargé de budget peut déterminer le montant des frais d’organisation des épreuves d’accès à une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national. Or, à ce jour, pour tous les concours post-CPGE, à l’exception du concours d’entrée à l’École polytechnique, les droits d’inscription sont perçus sans arrêté ministériel, ce qui est illégal.
Parmi les tutelles ministérielles concernées, le MESRI paraît le mieux placé pour engager le chantier de la régularisation, compte tenu de la contribution financière qu’il verse pour participation aux frais d’organisation des concours (environ 4 M€ par an), de la tutelle exclusive qu’il détient sur la majorité des grandes écoles concernées et de la tutelle conjointe que lui a conférée pour tous les établissements d’enseignement supérieur la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Le MESRI s’efforce, à cet égard, de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour que les procédures d’admission dans les écoles d’ingénieurs relevant de sa tutelle soient régulières ; il considère qu’une régularisation progressive et adaptée aux divers établissements avec concertation entre les différentes autorités de tutelle ministérielle apparaît comme la solution la plus efficace. Le ministère de l’économie et des finances partage également la recommandation formulée par la Cour et s’est engagé à ce que les droits d’inscription aux concours communs Mines-Ponts et Mines-Télécom, par lesquels les écoles sous tutelle de ce ministère recrutent, fassent l’objet d’un arrêté ministériel.
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