Par décision du 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont il avait été saisi par trois recours émanant de députés et de sénateurs. Plus...
28 octobre 2018
Le Conseil constitutionnel valide la loi « Avenir professionnel »
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