03 septembre 2017

L’arrêté du 11 juillet 2017 : Constatant le montant du droit à compensation

Guadeloupe FormationL’arrêté du 11 juillet 2017, constatant le montant du droit à compensation prévu à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale des charges nettes résultant pour les régions des transferts de compétences intervenus le 1er janvier 2015, fixe à près de 214,5 millions d'euros le montant de ces compensations pour l’ensemble des Régions.
La Guadeloupe percevra un montant total de 1 815 513 €. Plus...
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]