Accès des européens aux activités d'agents ou d'éducateurs sportifs

Les ressortissants européens souhaitant s'établir en France pour une activité d'agents ou d'éducateurs sportifs doivent en faire préalablement la déclaration au préfet du département d'exercice de cette activité afin d'obtenir une carte professionnelle.
En cas de doute sur le niveau de connaissance de la langue française du déclarant, le préfet peut exiger qu'il se soumette à un contrôle, afin de garantir l'exercice en toute sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.
Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017. Plus...