28 février 2020
Europe en France - Modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement public
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique. Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique,...