ARFTLV - Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Le FPSPP est un fonds mis en place et géré par les partenaires sociaux. Il assure le financement d'actions de qualification ou de requalification pour des salariés et des demandeurs d’emploi et la péréquation des excédents des organismes collecteurs (OPCA et OPACIF).
Il est alimenté par une cotisation des employeurs de 11 salariés et plus, incluse dans leur contribution fiscale unique versée à l'OPCA. Il affecte ses ressources, complétées par l’Etat et/ou le FSE, au financement d'actions prioritaires déterminées par les partenaires sociaux (accord du 7/01/15) et négociées avec l'Etat dans la convention-cadre 2015-2017.
La cotisation des employeurs collectée par leur OPCA est reversée au FPSPP. Elle correspond à 0,15 % de la masse salariale pour les employeurs de 11 à 49 salariés et à 0,20 % à partir de 50 salariés. Plus...