Logo EtoileLocataire ou propriétaire d'une chambre chez l'habitant, quelle réglementation est à appliquer ?

La réglementation à appliquer dans le cadre d'une chambre chez l'habitant

Pour une chambre meublée chez l'habitant, deux types de réglementation peuvent s'appliquer :
- s'il s'agit de la résidence principale de l'apprenant, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 s'applique (article 25, Titre Ier bis : logement meublé en résidence principale)
- s'il s'agit de la résidence secondaire de l'apprenant, le code civil s'applique. Plus...