16 juin 2017

Loi Travail : le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC en matière de durée du travail

logo du FafseaLe 14 juin 2017, le Conseil d'État a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire portant sur certaines des dispositions introduites par la loi Travail du 8 août 2016. Sont concernées les dispositions supplétives (applicables à défaut d'accord collectif) relatives d'une. Voir l'article...
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