Conseil commun de la Fonction publique

Prévu dans les accords de Bercy signés le 2 juin 2008, créé dans l’article 5 de la loi n° 2010-751du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le Conseil commun de la fonction publique est régi par le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012.
Ce texte a été modifié à plusieurs reprises entre 2013 et 2016 afin de parvenir à un fonctionnement respectueux de l’ensemble des parties et de renforcer les attributions du conseil (ajouts des questions retraites, décompte des votes, révision des délais de dépôts des amendements, facilités en temps). Voir l'article...