Décret n°84-431 - statut des professeurs et des maîtres de conférences. Version consolidée - Article 14-3

Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. Version consolidée

Article 14-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

• Créé par Décret n°2001-429 du 16 mai 2001 - art. 7 JORF 19 mai 2001
• Abrogé par DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014 - art. 17

Article 14-3 En savoir plus sur cet article...

• Modifié par DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014 - art. 18

Les enseignants-chercheurs peuvent être placés en délégation auprès de l'Institut universitaire de France. La liste de ces enseignants-chercheurs est établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les modalités de la délégation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La délégation est alors prononcée par le président ou le directeur de l'établissement pour une durée de cinq ans renouvelable , qui peut être renouvelée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les dispositions de l'article 13 ne s'appliquent pas à ces délégations.

NOTA : Conformément à l'article 52 du décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 les présentes dispositions dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s'appliquer aux procédures de recrutement, d'avancement et de promotion en cours et jusqu'à leur achèvement