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Formation Continue du Supérieur
11 avril 2017

Rapport sur la VAE - 2.2.5 La cohérence et le dynamisme de l'action des services de l'État au niveau régional

Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la VAE a été confiée à une mission composée de membres de l’IGAS, de l’IGEN et de l’IGAENR. Ce rapport évalue la VAE, au titre de la modernisation de l’action publique (MAP).
2.2.5 La cohérence et le dynamisme de l'action des services de l'État au niveau régional ne sont pas garantis
Les comités des certificateurs ont souffert dès leur création, en l'absence de signature de la circulaire du 4 octobre 2007 par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de l'absence d'un véritable responsable désigné au niveau interministériel, à même d'assurer une coordination entre les services du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'emploi garantissant une orientation impartiale des candidats entre diplôme et titre, permettant d'aboutir à la mise en place d'un guichet unique d'information sur les certifications, source de simplification pour l'usager.
Recommandation n°4 : Nommer un représentant du comité interministériel pour la VAE dans chaque région, chargé notamment d'assurer la coordination entre les services des ministères chargés de l'éducation et de l'emploi
Par ailleurs, aucune nouvelle instruction à destination des services déconcentrés n'a été émise depuis 2010 par le ministère chargé de la formation professionnelle. Le budget dont disposent les DIRECCTE pour impulser des actions partenariales concernant la VAE, notamment des VAE collectives, a été progressivement réduit (hors transferts de compétences aux régions). Il est passé d'environ 3,5 M€ entre 2009 et 2014 à 2,9 M€ en 2016 ; la prévision pour 2017 s'élève à 1,9 M€.
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