Rapport sur la VAE - 2.2.3 Le pilotage est confié localement aux conseils régionaux

Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la VAE a été confiée à une mission composée de membres de l’IGAS, de l’IGEN et de l’IGAENR. Ce rapport évalue la VAE, au titre de la modernisation de l’action publique (MAP).

2.2.3 Le pilotage est confié localement aux conseils régionaux

Plusieurs dispositifs sont venus très rapidement compléter le cadre institué par la loi de modernisation sociale, dans une logique de décentralisation.
La loi du 27 février 2002 a conféré aux régions, dans le cadre du programme régional de développement des formations professionnelles, la définition des priorités relatives à la VAE. Dans la même logique, la loi du 13 août 2004 a disposé, dans son article 8, que la région « organise sur son territoire le réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience et contribue à assurer l'assistance aux candidats à la validation des acquis de l'expérience ».
La circulaire de la DGEFP du 20 juin 2006 a précisé le rôle respectif de l’État et des régions en matière de VAE. Cette circulaire souligne la responsabilité pleine et entière des régions en matière d’information et de conseil amont et réaffirme les missions de l’État pour l’accès des candidats à la certification publique, notamment pour l’examen de la recevabilité, l’organisation des épreuves et la délivrance des certifications. Cette circulaire préconise que, dans chaque région, une commission spécialisée du CCREFP organise la concertation entre l'État, la région et les partenaires sociaux pour un pilotage conjoint de la VAE.
La responsabilité des régions a été étendue par la loi du 24 novembre 2009, aux termes de laquelle le suivi et le pilotage de la VAE s’inscrivent dans le cadre des contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles (CPRDFP). Le CPRDFP, devenu CPRDFOP dans le cadre de la loi du 5 mars 2014, définit, sur le territoire régional et, le cas échéant, par bassin d'emploi, les priorités relatives à l'information, à l'orientation, ainsi qu’à la validation des acquis de l'expérience.
Les contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles (CPRDFP) - 2011-2014 consultés par la mission intégraient tous le développement de la VAE, essentiellement sous l'angle d'une meilleure sensibilisation des acteurs de l'entreprise.
La place du conseil régional sera encore renforcée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale qui, dans son article 21, lui confie la coordination des actions et des organismes participant au SPRO.
La compétence du conseil régional en matière de VAE est élargie pour en faire l'entité coordinatrice. Il peut conduire des actions de sensibilisation et de promotion de la VAE et contribuer au financement des projets collectifs mis en oeuvre sur le territoire pour favoriser l'accès à cette validation. Il organise l'accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi qui sont candidats à la validation des acquis de l'expérience et participe à son financement. Cet accompagnement recouvre les actions d'assistance et de préparation de ces candidats après la recevabilité de leur dossier de candidature.
Dans ce cadre, pour renforcer les partenariats, offrir un service homogène sur l’ensemble du territoire et développer la VAE, des régions ont négocié avec l'État des accords qui peuvent prendre différentes formes : conventions d’objectifs et de moyens (COM), charte de partenariat, etc. Les exemples suivants peuvent être cités :

•  en Bretagne, le COM s'articule autour des objectifs suivants : garantir, pour tous, l’effectivité de ce droit individuel dans le respect des choix de chacun, développer la VAE de manière qualitative et quantitative, favoriser une équité d’accès et un accompagnement pour tous les publics, poursuivre le partenariat renforcé entre les acteurs de la VAE. L'État et la région s'appuient pour la mise en oeuvre sur le GREF Bretagne ;
•  en Hauts-de-France, dans l'ancienne région Nord-Pas-de-Calais, la région soutient financièrement le dispositif inter certificateurs INTERVAL (GIP), guichet unique pour les certifications des différents ministères qui dispose de 23 lieux d’accueil répartis sur l’ensemble du territoire du Nord - Pas de Calais, assurant un service d’accompagnement de proximité dans la démarche VAE ;
•  en Auvergne-Rhône-Alpes, une charte de partenariat réunit tous les certificateurs de l'académie de Grenoble autour d'une plateforme de service aux entreprises pour le développement de VAE collectives. La région et les partenaires sociaux participent aux travaux et aux réflexions du comité de pilotage de la plate-forme ;
•  toujours dans l'ancienne région Rhône-Alpes, le Pôle Rhône-Alpes de l'Orientation (PRAO), groupement d'intérêt public (GIP) créé par l'État, la région et les partenaires sociaux qui fédère 20 réseaux et services de l'Accueil Information Orientation (AIO), a notamment pour mission l'animation du dispositif information conseil VAE et la mise en oeuvre d'actions de formation pour les acteurs de l’orientation formation emploi et les professionnels du dispositif information conseil en VAE.

Ces accords sont devenus obsolètes avec l’arrivée de nouveaux exécutifs régionaux. Ils sont en cours de renégociation avec une difficulté particulière dans les régions qui ont fusionné, pour lesquelles l'inventaire des politiques et des dispositifs existants et leur modification éventuelle est plus compliquée.
Enfin, la loi du 5 mars 2014, déjà mentionnée, a disposé que la région « peut ... contribuer au financement des projets collectifs mis en oeuvre sur le territoire, afin de favoriser l’accès à cette validation »
104.
L'ensemble de ces dispositions devait permettre que les implications respectives des services de l’État, sous l’autorité des préfets de région, et des conseils régionaux, donnent une dynamique importante à cette voie de certification.
De fait, la dynamique sur le terrain est apparue très dépendante de l'implication du conseil régional, de la bonne compréhension du fonctionnement du dispositif et de son intérêt social et humain par le vice-président en charge de la formation professionnelle, et handicapée par le manque de coordination des services de l'État.

Voir le rapport Évaluation de la politique publique de validation des acquis de l'expérience. Voir l'article...