Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la VAE a été confiée à une mission composée de membres de l’IGAS, de l’IGEN et de l’IGAENR. Ce rapport évalue la VAE, au titre de la modernisation de l’action publique (MAP).
1.1 La validation des acquis professionnels
C’est le décret du 23 août 1985, pris en application de la loi du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, qui a institué la validation des acquis professionnels (VAP) et généralisé ce principe à l’ensemble des métiers et des formations. Si le principe d’une validation d’acquis fut d’emblée posé, ce texte, qui limitait à l’enseignement supérieur l’accès au dispositif, permettait à des candidats ne disposant pas d’un diplôme requis d’entrer en formation universitaire. Ce dispositif ne délivrait pas d’équivalence de diplôme, mais octroyait des dispenses de formation au regard des expériences professionnelles et formations justifiées, permettant alors l’accès à un cursus.
Cette deuxième initiative, après celle portant sur le diplôme d’ingénieur de la loi de juillet 1934, si elle conférait une dispense pour l’accès à une formation, ne permettait la délivrance d’un diplôme qu’après suivi d’un cursus de formation. Le dispositif établissait, en réalité, une forme de dispense d’épreuves.
C’est l’éducation nationale qui a décidé de valoriser et de reconnaître les acquis professionnels des adultes par la loi du 20 juillet 1992. Ce texte a franchi un cap en permettant l’obtention d’une partie de diplôme de l’enseignement supérieur ou technologique, en prenant en compte l’expérience professionnelle du candidat. L’article 1er de la loi disposait : « Toutefois, toute personne qui a exercé pendant 5 ans une activité professionnelle peut demander la validation d’acquis professionnels qui pourront être pris en compte pour justifier d’une partie des connaissances et aptitudes exigées pour l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur ». La formation restait une étape cependant nécessaire pour finaliser et obtenir la totalité du diplôme.
La loi modifiait et complétait la loi du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur et instaurait le principe d’un jury, chargé de deux responsabilités principales :
Le décret du 26 mars 199329, relatif à la validation des acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels, a complété le dispositif et défini les modalités de mise en oeuvre de ce droit. Il fixe une mesure importante pour la certification, à savoir que le jury apprécierait les candidatures, non à partir des résultats d’une ou plusieurs épreuves, mais à partir d’un dossier démontrant l’existence de compétences. Il s’agissait d’un changement majeur, l’évaluation des compétences à partir d’une ou plusieurs situations professionnelles remplaçant les modalités traditionnelles de l’évaluation. Ainsi, il paraissait déjà essentiel que les jurys soient capables d’évaluer, à la lecture d’un dossier, les compétences et les connaissances nécessaires pour la certification.
Pour les évaluateurs du ministère de l’éducation nationale, la reconnaissance des situations professionnelles permettant de construire et d’acquérir des connaissances et des compétences identifiées, dans des référentiels de diplômes professionnels, a représenté un changement majeur de modèle. Ce changement était double : d’une part l’évaluation ne reposait pas sur un parcours de formation aux contenus et « unités de valeur » identifiés, et d’autre part ne reposait pas sur des épreuves classiques valant examen.
Dans le même temps, le ministère de l’éducation nationale a mis en place, dès septembre 1994, les dispositifs académiques de validation des acquis (DAVA) et les modalités organisationnelles d’instruction des demandes de recevabilité des dossiers. Les DAVA vont conduire un important travail d’ingénierie pour élaborer des outils d’analyse des dossiers, ainsi qu’une politique de formation des membres des jurys.
Selon les conclusions du rapport Pigeassou-Vimont de 200530, des limites au dispositif sont cependant rapidement apparues, puisque « seuls deux ministères – le ministère de l'agriculture et celui de l’éducation nationale – se sont dotés des outils et des moyens pour répondre à la demande sociale de validation des acquis, ce qui a limité les possibilités des candidats. Par ailleurs, l'attribution de dispenses pour toutes les unités constitutives du diplôme postulé – sauf une – en prenant en compte uniquement l'expérience professionnelle d'une durée minimale de cinq ans, imposait aux candidats de se présenter à au moins une épreuve d'examen, ce qui pouvait paraître paradoxal ».
En 2001, année qui a précédé l’adoption de la loi de modernisation sociale, qui institutionnalisera la VAE, le dispositif avait permis, d’informer 38 500 personnes, d’en accompagner 9 127 et de délivrer au moins une unité de certification à près de 5 000 candidats, pour le seul ministère de l'éducation nationale.
Cette deuxième initiative, après celle portant sur le diplôme d’ingénieur de la loi de juillet 1934, si elle conférait une dispense pour l’accès à une formation, ne permettait la délivrance d’un diplôme qu’après suivi d’un cursus de formation. Le dispositif établissait, en réalité, une forme de dispense d’épreuves.
C’est l’éducation nationale qui a décidé de valoriser et de reconnaître les acquis professionnels des adultes par la loi du 20 juillet 1992. Ce texte a franchi un cap en permettant l’obtention d’une partie de diplôme de l’enseignement supérieur ou technologique, en prenant en compte l’expérience professionnelle du candidat. L’article 1er de la loi disposait : « Toutefois, toute personne qui a exercé pendant 5 ans une activité professionnelle peut demander la validation d’acquis professionnels qui pourront être pris en compte pour justifier d’une partie des connaissances et aptitudes exigées pour l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur ». La formation restait une étape cependant nécessaire pour finaliser et obtenir la totalité du diplôme.
La loi modifiait et complétait la loi du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur et instaurait le principe d’un jury, chargé de deux responsabilités principales :
- apprécier la demande au vu d’un dossier constitué par le candidat ;
- déterminer les épreuves dont le candidat est dispensé pour tenir compte de ses acquis.
Le décret du 26 mars 199329, relatif à la validation des acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels, a complété le dispositif et défini les modalités de mise en oeuvre de ce droit. Il fixe une mesure importante pour la certification, à savoir que le jury apprécierait les candidatures, non à partir des résultats d’une ou plusieurs épreuves, mais à partir d’un dossier démontrant l’existence de compétences. Il s’agissait d’un changement majeur, l’évaluation des compétences à partir d’une ou plusieurs situations professionnelles remplaçant les modalités traditionnelles de l’évaluation. Ainsi, il paraissait déjà essentiel que les jurys soient capables d’évaluer, à la lecture d’un dossier, les compétences et les connaissances nécessaires pour la certification.
Pour les évaluateurs du ministère de l’éducation nationale, la reconnaissance des situations professionnelles permettant de construire et d’acquérir des connaissances et des compétences identifiées, dans des référentiels de diplômes professionnels, a représenté un changement majeur de modèle. Ce changement était double : d’une part l’évaluation ne reposait pas sur un parcours de formation aux contenus et « unités de valeur » identifiés, et d’autre part ne reposait pas sur des épreuves classiques valant examen.
Dans le même temps, le ministère de l’éducation nationale a mis en place, dès septembre 1994, les dispositifs académiques de validation des acquis (DAVA) et les modalités organisationnelles d’instruction des demandes de recevabilité des dossiers. Les DAVA vont conduire un important travail d’ingénierie pour élaborer des outils d’analyse des dossiers, ainsi qu’une politique de formation des membres des jurys.
Selon les conclusions du rapport Pigeassou-Vimont de 200530, des limites au dispositif sont cependant rapidement apparues, puisque « seuls deux ministères – le ministère de l'agriculture et celui de l’éducation nationale – se sont dotés des outils et des moyens pour répondre à la demande sociale de validation des acquis, ce qui a limité les possibilités des candidats. Par ailleurs, l'attribution de dispenses pour toutes les unités constitutives du diplôme postulé – sauf une – en prenant en compte uniquement l'expérience professionnelle d'une durée minimale de cinq ans, imposait aux candidats de se présenter à au moins une épreuve d'examen, ce qui pouvait paraître paradoxal ».
En 2001, année qui a précédé l’adoption de la loi de modernisation sociale, qui institutionnalisera la VAE, le dispositif avait permis, d’informer 38 500 personnes, d’en accompagner 9 127 et de délivrer au moins une unité de certification à près de 5 000 candidats, pour le seul ministère de l'éducation nationale.
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