Les aides publiques correspondant à des compensations d’obligation de service public dans le cadre de la gestion d’un SIEG

L'article 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soumet la gestion des SIEG aux règles européennes de concurrence, dans la limite où ces règles ne font pas obstacles à l'accomplissement de ces missions d'intérêt général.
Le paquet « Monti-Kroes », encadrement européen fixant l’environnement juridique des compensations de service public dans le cadre de la gestion de services d’intérêt économique général par une entreprise, expirait fin 2011. Le Collège des Commissaires a donc adopté le 20 décembre 2011 trois textes portant réforme du paquet « Monti-Kroes » sur le financement des compensations de SIEG. A ces trois textes (encadrement, décision, communication), désormais appelés communément le paquet « Almunia », s’ajoute un règlement « de minimis » spécifique aux SIEG du 25 avril 2012. Voir l'article...