Laïcité et fonction publique › Jurisprudence

Jurisprudence

La liberté de conscience des agents publics

• Liberté de conscience garantie aux agents publics : CE, avis, 3 mai 2000, n°217017, Mlle Marteaux
• Liberté de conscience (religieuse ou politique) des fonctionnaires et candidature à un emploi public : CE, Ass., 28 mai 1954, Barel ; CE, 10 avril 2009, n° 311888
• Liberté de conscience des fonctionnaires et titularisation : CE, 28 avril 1938, Demoiselle Weiss
• Liberté de conscience des fonctionnaires et évaluation professionnelle : CE, 16 juin 1982, n°23276, Chereul
• Droit à des autorisations d’absence pour fêtes religieuses : CE, Sect., 12 février 1997, n°125893, Henny
• Aménagement du temps de travail et nécessités du service, CE ord 16 février 2004, n° 264314

L'interdiction faite aux agents publics de manifester leurs convictions religieuses

• Interdiction de manifester ses convictions religieuses : CE, avis, 3 mai 2000, Mlle Marteaux
• Interdiction du port de vêtements ou signes religieux par des agents publics : CEDH, 26 novembre 2015, n°64846/11, Ebrahimian c. France
• Interdiction du port de vêtements ou signes religieux par des agents publics : CEDH, 15 février 2001, n°42393/98, Dahlab c/Suisse 
• Caractère fautif de la distribution par un agent public d’imprimés à caractère religieux aux usagers : CE, Sect., 19 février 2009, n°311633
• Caractère fautif de la mention de l'adresse professionnelle sur le site d'une association cultuelle CE, 15 octobre 2003, 244428
• Caractère fautif d'agissement de prosélytisme, CAA Versailles 30 juin 2016
• Proportionnalité de la sanction : CAA Lyon, 27 novembre 2003, n°03LY01392, Mme B. ; CAA Versailles, 23 février 2006, n°04VE03227, Mme E.

Les usagers des services publics

• Port de signes religieux par les élèves : CE, 2 novembre 1992, n°130394, Kherouaa, CEDH, 4 décembre 2008, n°27058/05, Dogru c. France CEDH, 4 décembre 2008, n° 31645/04, Kervanci c. France, CEDH, 10 novembre 2005, n° 4474/98, Sahin c. Turquie
• Photos d’identité des documents officiels et couvre-chef : CE, Sect., 15 décembre 2006, n°289946, association united sikhs
• Procédure d’adoption et transfusions sanguines : CE, Sect., 24 avril 1992, n°110178, Département du Doubs. Voir l'article...