Le projet d’ordonnance sur le CPA dans la fonction publique a été adopté, le 6 décembre 2016, en Conseil commun de la Fonction publique (CCFP), instance réunissant l’ensemble des organisations syndicales de la fonction publique ainsi que les employeurs des trois fonctions publiques : Etat, territoriale, hospitalière.
Cette ordonnance était prévue par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.  L’adaptation d’un tel dispositif est important pour  la fonction publique, car il constituera à terme un élément déterminant dans la mobilité des fonctionnaires (inter-fonction publique ou fonction publique/secteur privé).
Ce compte personnel d’activité spécifique à la fonction publique  se compose de deux éléments :

1. le compte d’engagement citoyen, strictement décliné sur le modèle du secteur privé,
2. le compte personnel de formation : adapté aux spécificités du secteur public. Ce compte personnel de formation, prévu pour les trois versants de la fonction publique est destiné à organiser et à accompagner les projets professionnels des agents publics.  

Le projet d’ordonnance comporte également un second volet de mesures relatives à la santé et à la sécurité des agents ainsi qu’aux mesures de prévention (simplification des mesures de saisine des comités médicaux, possibilité d’octroi d’un temps partiel thérapeutique sans délai, etc.). Voir l'article...

Chaque année, près de 30 milliards d'euros sont dépensés pour la formation professionnelle en France. L’enjeu n’est pas de dépenser plus, mais de concentrer davantage de moyens vers ceux qui en ont le plus besoin. Le CPA ne sera pas financé par des ressources financières supplémentaires, mais par des redéploiements au sein des dépenses de formation professionnelle. Voir l'article...

Le CPA apporte des droits nouveaux :

• un capital formation pour les jeunes décrocheurs ;
• l’élargissement du compte personnel de formation à tous les actifs, y compris les travailleurs indépendants et les fonctionnaires, qui en sont aujourd’hui exclus ;
• un renforcement des droits à la formation pour les personnes peu qualifiées ;
• la reconnaissance de l’engagement.

Le CPA permettra aussi de financer des bilans de compétences et l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Voir l'article...

Le CPA, ce n’est pas que la formation ! C’est aussi le droit de mobiliser son compte pour être accompagné dans un projet de création ou de reprise d’entreprise ce qui accroît de 15% les chances de survie de l’entreprise à 5 ans. Voir l'article...

Des millions de Français s’engagent dans des activités utiles à la société, qui renforcent notre cohésion nationale. Le CPA permettra de mieux reconnaître et de soutenir cet engagement, grâce au  compte d’engagement citoyen créé en son sein. Il recensera toutes les activités bénévoles ou volontaires. Cela facilitera la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Voir l'article...

La formation professionnelle bénéficie en France davantage à ceux qui sont les plus formés, qu’à ceux qui en ont le plus besoin. Elle aggrave les inégalités. La loi du 5 mars 2014 issue de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 entre les partenaires sociaux a permis d’engager une réforme très importante avec la création du compte personnel de formation (CPF), mais le CPA nous permettra d’aller encore plus loin.
Avec le CPA les bases d’un droit universel à la formation sont posées. C’est capital pour lutter contre le chômage : 60% des demandeurs d’emploi ont un niveau de formation inférieur au Bac. Voir l'article...

Avec le CPA, c’est vous qui décidez et qui êtes maître de votre parcours : à vous de choisir quand et comment vous utilisez vos droits. Vous pouvez financer des formations, mais aussi faire le point sur vos compétences ou être soutenu dans un projet de création d’entreprise. Sur le site du CPA, vous trouverez une plateforme de services numériques innovants qui vous aideront dans vos démarches (définir mon projet, cibler ma recherche d’emploi, trouver un organisme de formation, etc.) Voir l'article...

Le CPA, c’est un compte qui sera ouvert pour chaque personne qui débute sa vie professionnelle. Au fil de sa carrière, chaque personne accumulera des droits et pourra décider de leur utilisation : formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles. Voir l'article...