Compte personnel d'activité - Agents des chambres

Publication de l’ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat
Publication du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat
« L’article 1er étend et adapte le compte personnel d’activité aux réseaux consulaires en référence aux dispositions au titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail. Le compte personnel d’activité pour les réseaux consulaires sera constitué de deux dispositifs : du CPF et du compte engagement citoyen. Le C3P n’est pas applicable aux réseaux consulaires.
L’article 2 précise les modifications et interprétations nécessaires à l’adaptation aux établissements des réseaux consulaires du dispositif compte personnel d’activité régi par le code du travail. Il permet notamment aux commissions paritaires nationales des réseaux consulaires, instituées par la loi du 10 décembre 1952 susmentionnée, de définir les listes de formations éligibles, d’abonder en heures le compte des agents et de définir les conditions de plafonnement et de mutualisation des frais de formation. En outre, l’adhésion aux organismes paritaires collecteurs agréés est ouverte aux établissements des réseaux consulaires
L’article 3 indique que les dispositions relatives au service en ligne gratuit permettant aux agents de consulter leurs droits inscrits sur leur compte personnel d’activité entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.
L’article 4 prévoit la transition entre le dispositif du droit individuel à la formation et le compte personnel de formation : les heures acquises à l’sont intégrées et les heures travaillées depuis le 1er janvier 2017 comptent pour l’ouverture des droits ouverts au titre du compte personnel de formation pour l’année 2017….

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