Décret n°2015-790 - Quel est le périmètre d’application du décret ?

Le décret relatif à la qualité de l’offre s’applique sur l’ensemble des formations financées via la contribution unique légale (plan légal pour les entreprises de – de 300 salariés, ensemble des dispositifs de la professionnalisation POEC comprise, CPF) ainsi que le CIF..
Les formations financées via l’investissement formation, le FPE et le FSPI sont hors périmètre d’application du décret. Par conséquent, il n’y aura aucune obligation de passer par un organisme de formation référencé par le FAF.TT dès lors que les formations seront financées via ces fonds. Cependant, vous pourrez tout à fait vous appuyer sur le catalogue de référence du FAF.TT pour identifier des organismes de formation sur des projets relevant de l’investissement, du FPE ou du FSPI. Voir l'article...