26 décembre 2016
Cada - Le code du travail
Les règles contenues dans le code du travail et relatives aux procédures applicables en matière de licenciement économique s’appliquent à la communication d’une liste des employés d’une entreprise dont le licenciement pour motif économique est envisagé (conseil n° 20034270 du 6 novembre 2003) et exclut donc la référence à la loi du 17 juillet 1978. Voir l'article...
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