Congé de participation aux instances de formation professionnelle ou à un jury d’examen

L’article 9 de la loi du 8 août 2016 liste les congés autres que les congés payés. Parmi ces derniers, le congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou un jury d’examen. Le décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail concernant les congés spécifiques, autres que les congés payés, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016. Le décret entrera en vigueur  au 1er janvier 2017. Voir l'article...