Conditions de mise en oeuvre des dispositions "emploi" de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la république

La loi NOTRe « consacre le principe d’une construction coordonnées de politiques territorialisées, fortement imbriquées, par l’État et les Régions en y associant étroitement les partenaires sociaux dans le cadre du CREFOP(1) ». Les dispositions des articles 6 et 7 de la loi comportent des dispositions ayant des conséquences sur la gouvernance des politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles. Voir l'article...