Plan 500 000 actions de formation supplémentaires : Mise en oeuvre d'un marché national

Organiser et financer des formations "dont le faible développement ou le caractère émergent justifient, temporairement ou durablement, des actions définies au niveau national pour répondre aux besoins de compétences"

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique définitivement adopté par l’Assemblée nationale
Article 126    
… 1° L’article L. 6122-1 est ainsi modifié : 
 a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – L’État peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d’un emploi, des formations dont le faible développement ou le caractère émergent justifient, temporairement ou durablement, des actions définies au niveau national pour répondre aux besoins de compétences. » ;

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MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DE L’EMPLOI – Nouvelle session décembre 2016      Plus d’information