Décret relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité

Publication du décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 octobre 2016, texte n° 28, à l'article 2 :
Au II de l'article D. 6323-8-1 :
Au lieu de : « 1° Etre inscrits sur l'une des listes établies en application de l'article L. 6322-4 ; »,
Lire : « 1° Etre inscrits sur l'une des listes établies en application de l'article L. 6322-48 ; » ;
Au II de l'article D. 6323-8-2 :
Au lieu de :« II. - Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à la déclaration prévue à l'article L. 6351-1. Les opérateurs respectent les critères de qualité définis aux 1° à 6° de l'article R. 6316-1 1 et sont inscrits par les organismes financeurs sur leur catalogue de référence dans les conditions fixées à l'article R. 6316-2. »,
Lire :« II. - Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à la déclaration prévue à l'article L. 6351-1. Les opérateurs respectent les critères de qualité définis aux 1° à 6° de l'article R. 6316-1 et sont inscrits par les organismes financeurs sur leur catalogue de référence dans les conditions fixées à l'article R. 6316-1 ».

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