Professions immobilières : qualifications requises pour les européens

Un décret modifie les conditions requises pour se prévaloir de qualifications professionnelles acquises en europe afin d'exercer en France les activités régies par la loi Hoguet, soit au titre de la liberté d'établissement, soit au titre de la libre prestation de services.
Ces activités concernent les transactions et la gestion immobilières exercées par les agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens et marchands de listes.
A noter que le titre de formation peut avoir été délivré par un Etat tiers, si le demandeur peut fournir une attestation d'un Etat européen qui l'a reconnu, certifiant que son titulaire a une expérience de 3 ans au moins dans cet Etat.
Décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016. Voir l'article...