Projet de décret relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d’activité

Eléments clés :

Publics concernés :  toute personne âgée d’au moins seize ans ainsi que toute personne âgée d’au moins quinze ans signataire d’un contrat d’apprentissage.
Objet :   mise   en   place   des   traitements   automatisés   de   données   à   caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d’activité. 
Entrée en vigueur : 1 janvier 2017.
Notice :  ce décret a pour objet mettre en place les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d’activité.

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