Compte personnel d’activité et compte d’engagement citoyen

Projet de décret relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité
Eléments clés :
Publics   concernés :   les   bénévoles, les   volontaires, les   réservistes   et   les   maîtres d’apprentissage éligibles au compte d’engagement citoyen, les structures dans lesquelles ils exercent ces activités (associations, collectivités territoriales, établissements publics, entreprises, corps de l’armée).
Objet : définition des bénévoles et volontaires éligibles au compte d’engagement citoyen, modalités de mise en œuvre du compte d’engagement citoyen, explication des droits ouverts et des conditions de leur ouverture.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice :  Le présent texte a pour objet de prévoir les modalités de mise en œuvre du compte d’engagement   citoyen créé par la loi.  Le texte prévoit les modalités de déclaration et de validation de l’engagement du titulaire, la durée permettant d’acquérir vingt heures sur le compte personnel de formation, ainsi que l’usage possible de ces heures de formation.

Les activités éligibles sont le service civique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l’activité de maitre d’apprentissage et les activités de bénévolat associatif.  Les financeurs sont l’Etat, les communes et l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire.
A noter : lorsque le titulaire du compte est inactif (étudiant, parent au foyer ou retraité), la prise en charge sera faite par un organisme paritaire collecteur désigné par arrêté. 
 L’article D.5152-4 prévoit la durée minimum nécessaire à l’acquisition de 20 heures de formation pour chacune des activités bénévoles ou de volontariat. 
 Service civique : durée de 6 mois d’activité minimum pour un engagement ou un volontariat sur une période de 2 ans  
Activité de maître d’apprentissage : durée de 6 mois pour un contrat quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés  
Activités   de   bénévolat :   les   bénéficiaires   sont   des   membres   de   l’organe d’administration ou de direction ou des bénévoles encadrant d’autres bénévoles, engagés dans une association régie par la loi du  1er juillet 1901 déclarée  depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du  code  général  des  impôts  et  pour  laquelle,  l’encadrant  a  effectué  au  minimum  200 heures de bénévolat dans la même association dans une année civile. Les modalités de déclaration de ces activités sont définies par le décret en Conseil d’Etat relatif aux modalités de déclaration de l’engagement dans le cadre du compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité. 

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