Fongecif Poitou-Charentes > Infos réglementaires

Informations réglementaires (art. R.6332-23 du Code du travail)
Conformément aux dispositions de l'article 11 du Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue, modifiant l'article 6322-23 du code du travail, vous trouverez ci dessous :

La liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les salarié(e)s
Les demandes de financement étant supérieures aux possibilités financières du Fongecif Poitou-Charentes, des règles de priorité sont définies chaque année par les partenaires sociaux, afin de favoriser l’accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin. Le Conseil d'Administration souhaite que tous les salariés soient acteurs de leur projet en cherchant les parcours de formation les plus adaptés et notamment :

• par une démarche suite à un bilan de compétences et/ou un conseil en évolution professionnelle,
• par une démarche VAE,
• En choississant une formation proche du domicile (à contenu équivalent) dont la durée est ajustée à la finalité du projet.

Ces priorités tiennent compte de la solidité du projet professionnel.

 Priorités de la Commission Paritaire

• projet de reconversion du salarié en rapport avec le marché de l'emploi (métiers recherchés, création ou reprise d'entreprise),
• les formations diplômante, certifiantes, qualifiantes reconnues au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles),
• les salariés de 45 ans et plus,
• les salariés issus d'entreprises de moins de 50 salariés,
• les salariés possédant un niveau de qualification initiale ou continue de niveau V ou inférieur.

BUDGET de la Commission Paritaire

Conformément au recueil de décisions du FPSPP, chap.b, décision 9, vous pouvez consulter notre répartition budgétaire mensuelle/commission en cliquant ici

Informations et Les conditions de prise en charge pour 2016

CIF CDI
FHTTCongé examen
CIF CDD Démarche de validation des acquis de l'expérienceBilan de compétences

La liste de services proposés par le Fongecif 

« Les services d'accompagnement du FONGECIF Poitou Charentes» 

Les 50ers organismes de formation bénéficiaires des fonds FONGECIF :

En 2012, La liste des 50 premiers organismes de formation bénéficiaires des fonds du Fongecif et le montant pour chacun d'eux.
En 2013, La liste des 50 premiers organismes de formation bénéficiaires des fonds du Fongecif et le montant pour chacun d'eux.
En 2014, La liste des 50 premiers organismes de formation bénéficiaires des fonds du Fongecif et le montant pour chacun d'eux.
En 2015, La liste des 50 premiers organismes de formation bénéficiaires des fonds du Fongecif et le montant pour chacun d'eux.

L'activité du FONGECIF :

L'activité du FONGECIF Poitou-Charentes pour l'année 2013 :  Cliquer ci-après (qq min de téléchargement)
http://issuu.com/fongecifpoitou-charentes/docs/20140919_-_ra_2013_en_720_dpiL'activité du FONGECIF Poitou-Charentes pour l'année 2014 :  Cliquer ci-après (qq min de téléchargement)
http://issuu.com/fongecifpoitou-charentes/docs/20151120_ra_2014_3b3a3506c42e57

L'activité du FONGECIF Poitou-Charentes pour l'année 2015 :  Cliquer ici (qq min de téléchargement)

DOCUMENTS VALIDES PAR NOTRE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dans le cadre de la Loi n°200-1437 du 24 novembre 2009, vous pouvez dorénavant téléchargerle bilan comptable du FONGECIF Poitou Charentes validé par le Commissaire aux Comptes.
- Bilan Comptable  2014
- Bilan Comptable  2015. Voir l'article...