Les élus des conseils municipaux, départementaux et régionaux peuvent bénéficier d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures par année complète de mandat, quel que soit le nombre de mandats (voir notre info). Les décrets d'application des lois du 31 mars 2015 et 23 mars 2016 sont parus.
Sont éligibles les formations relatives à l'exercice de leur mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur et les formations éligibles au CPF contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. Voir l'article...
1 juillet 2016
DIF des élus locaux : le dispositif est applicable
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