Par Xavier Berjot. Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision (Cons. Constit. 2 mars, 2016, n°2015-523, QPC) selon laquelle la privation de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde est contraire à la Constitution. Voir l'article...6 avril 2016
Faute lourde : l’indemnité de congés payés est due
Par Xavier Berjot. Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision (Cons. Constit. 2 mars, 2016, n°2015-523, QPC) selon laquelle la privation de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde est contraire à la Constitution. Voir l'article...
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